Programme de la formation
Cette formation s’adresse aux professionnels intervenant dans la coordination des soins et le pilotage des parcours de santé. Elle vise à leur fournir les compétences nécessaires pour comprendre et appliquer le cadre juridique de la protection des données personnelles, maîtriser les outils et assurer les missions clés du Délégué à la Protection des Données (DPO), et mettre en œuvre une démarche de conformité et de gouvernance des données adaptée aux réalités de terrain.
Objectifs de la formation
- Comprendre le cadre juridique de la protection des données personnelles et son application
- Maîtriser les outils et assurer les missions clés du DPO
- Créer une documentation de conformité
- Mettre en œuvre une démarche de conformité et de gouvernance des données adaptée aux réalités de terrain
- Sensibiliser les partenaires professionnels
Profil des bénéficiaires
Pour qui :
Professionnels intervenant dans la coordination des soins et le pilotage des parcours de santé
Prérequis :
Maîtriser les outils bureautiques et numériques de base (traitement de texte, tableur, navigation internet, messagerie électronique)
Contenu de la formation
Enjeux et fondamentaux de la protection des données
Origines du RGPD : contexte européen, enjeux en santé
Définitions clés : donnée personnelle, donnée de santé, traitement, responsable, sous-traitant
Cadre juridique applicable aux structures des participants : RGPD, loi Informatique et Libertés, Code de la santé publique
Spécificités liées à la coordination : pluriprofessionnalité, données croisées, SI mutualisés
Le rôle du DPO
Missions du DPO : information, conseil, contrôle, coopération avec la CNIL
Positionnement dans l’organigramme : indépendance, moyens, absence de conflit d’intérêts
Quand et comment désigner un DPO?
DPO mutualisé ou externe : bonnes pratiques
Cartographie des traitements et registre RGPD
Identifier les traitements dans une structure de coordination
Bases légales spécifiques : consentement, mission d’intérêt public, obligations légales
Ateliers pratiques : Élaboration d’une fiche de traitement, Création ou mise à jour du registre RGPD
Analyse des traitements courants dans un DAC ou une CPTS (plateforme numérique, logiciels partagés, coordination avec libéraux)
Données sensibles et spécificités du secteur médico-social
Définition de la donnée de santé et données sociales
Traitements à risques : personnes vulnérables, enfants, etc.
Secret professionnel et devoir de confidentialité
Gestion des habilitations : qui accède à quoi, dans quel cadre?
Analyse d’impact sur la protection des données (AIPD/PIA)
Quand une AIPD est-elle obligatoire?
Méthodologie CNIL / ANAP
Étude de cas : AIPD sur un projet de SI territorial (ex : plateforme de coordination avec partage de documents)
Outils : modèles d’analyse, critères d’évaluation, actions correctives
Sécurité des données et gestion des violations
Principes de sécurité : intégrité, confidentialité, disponibilité
Mesures techniques (authentification, cloisonnement, journalisation) et organisationnelles (chartes, procédures)
Gestion des violations de données : détection, documentation, notification à la CNIL et aux personnes
Cas pratiques : faille de sécurité, vol de matériel, erreur d’envoi
Droits des personnes accompagnées et gouvernance des données
Droit d’accès, rectification, opposition, effacement, portabilité
Cas spécifiques : mineurs, personnes sous mesure de protection, aidants
Procédures internes pour la gestion des droits
Mise en place d’une gouvernance de la donnée au sein des structures territoriales : sensibilisation des acteurs, chartes, comités RGPD
Atelier transversal : audit, plan d’action et communication
Réaliser un diagnostic RGPD d’une structure type
Élaborer un plan d’action priorisé
Mise en situation : restituer un audit synthétique à une direction ou une gouvernance territoriale
Création de supports de sensibilisation pour les professionnels de santé
Quiz de validation des acquis et évaluation finale
Equipe pédagogique
Intervenants experts en protection des données et en droit de la santé.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Évaluation formative par quiz et exercices
- Évaluation sommative : mini-audit ou présentation d’un plan d’action
- Suivi des absences et émargements
- Certificat de réalisation
Ressources techniques et pédagogiques
- Supports pédagogiques (fiches pratiques, modèles, grille PIA, registre, etc.)
- Études de cas concrets du secteur médico-social et santé de ville
- Apports théoriques
- Cas concrets
- Modèles de documents RGPD adaptés aux structures participantes
- Guide de bonnes pratiques RGPD
Capacité d'accueil
De 3 à 8 apprenant(s)
Accessibilité
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Merci de nous contacter pour toute adaptation nécessaire.
